Bail professionnel et bail commercial, quelles différences ?

La location d’un local professionnel dans le cadre de son activité impose la signature d’un bail. En fonction de la nature de l’activité exercée, le bail peut être commercial ou professionnel.

Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

Un bail commercial s’impose lorsqu’un locataire est inscrit au registre du commerce et des sociétés ou bien au répertoire des métiers pour les activités artisanales.
Il concerne donc les personnes qui ont une activité commerciale, industrielle ou bien artisanale.

La durée minimale du bail commercial est de neuf ans. Cependant, un accord peut être conclu entre les deux parties si elles souhaitent prolonger la durée de ce bail.

Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?

Le bail professionnel s’adresse quant à lui aux activités non commerciales, il s’agit :

• des professions libérales réglementées comme les médecins, les avocats ou encore les architectes;
• des professions libérales non réglementées comme les apporteurs d’affaires ou les consultants;

Des activités ayant pour point commun l’imposition des revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Comme vous l'aurez compris, l’activité exercée par le locataire détermine le choix du type de bail. Ce dernier détermine les règles juridiques qui encadrent les relations entre le bailleur et le locataire.